Lois et règlements

2020, ch. 23 - Loi sur le droit de la famille

Texte intégral
Force et effet d’un certificat devenu jugement
94Malgré toute incompatibilité avec une autre disposition de la présente loi, à l’entrée en vigueur du présent article, un certificat qui, immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent article, avait la même force exécutoire qu’un jugement de la Cour rendu en vertu de la Loi sur les services à la famille par application de l’article 124 de cette loi continue d’avoir la même force exécutoire qu’un jugement de la Cour pour application de la présente loi.
Force et effet d’un certificat devenu jugement
94Malgré toute incompatibilité avec une autre disposition de la présente loi, à l’entrée en vigueur du présent article, un certificat qui, immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent article, avait la même force exécutoire qu’un jugement de la Cour rendu en vertu de la Loi sur les services à la famille par application de l’article 124 de cette loi continue d’avoir la même force exécutoire qu’un jugement de la Cour pour application de la présente loi.